Conditions générales de vente

Article 1 | Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent toutes les offres faites à LSI, 6 Allée des Ecureuils - Parc Tertiaire Bois-Dieu, 69380 Lissieu, exerçant son activité sous la dénomination LSI, par un client (« Client ») afin d’acquérir de LSI des produits standards ou spécifiques (les « Produits ») et/ou des services associés (les « Services »)

1.2 Les devis établis par LSI pour le Client ne constituent pas une offre de contracter. L’offre est constituée par l’envoi par le Client d’un bon de commande. Par son envoi d’un bon de commande, le Client reconnaît que son offre est soumise aux conditions lui ayant été précédemment adressées avec le devis.

1.3 Un contrat (le « Contrat ») ne sera formé qu’après acceptation par LSI du bon de commande envoyé par le Client. Cette acceptation résultera du premier des deux événements suivants : soit (i) la notification écrite de LSI indiquant que LSI accepte la commande, soit (ii) l’exécution du Contrat par LSI. LSI demeure libre d’accepter ou non l’offre adressée par le Client dans le bon de commande.

1.4 Les Contrats ne sont régis que par les présentes conditions à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf accord écrit de LSI.

1.5 LSI pourra modifier à tout moment les spécifications des Produits ou des Services afin de se conformer aux règles de sécurité ou autres exigences légales applicables.

Article 2 | Paiement

2.1 Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Client devra effectuer le paiement intégral des montants facturés sans compensation ni demande reconventionnelle, dans les trente (30) jours de la date de la facture de LSI ; Le paiement devra être effectué dans la monnaie convenue, sur le compte indiqué sur la facture.

2.2 Si la situation financière d’un Client est substantiellement modifiée avant la livraison ou l’enlèvement des Produits ou la fourniture des Services, LSI pourra demander au Client d’effectuer un paiement total ou partiel, ou d’offrir une garantie financière acceptable pour LSI, moyennant une notification préalable d’un délai de quinze (15) jours.

2.3 En cas de non paiement à une échéance de toute créance certaine, liquide et exigible, le Client sera redevable de plein droit d’intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le Client s’engage à indemniser LSI de tous les coûts raisonnable engagés par LSI ou ses mandataires pour le recouvrement desdites sommes dues. Par ailleurs LSI se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à règlement des sommes dues, ou encore de résilier purement et simplement le contrat conclu avec le client à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse dans les 48 heures qui suivent celle-ci. Le défaut de paiement d’une échéance au terme fixé entraînera l’exigibilité immédiate des autres échéances restant à courir.

Article 3 | Insolvabilit é et manquement par le Client

Nonobstant tous autres droits et recours de LSI, LSI pourra (a) résilier de plein droit tout Contrat et/ou suspendre les livraisons de Produits ou la fourniture des Services, sans encourir une quelconque responsabilité à l’égard du Client, (b) demander des dommages-intérêt au Client, et (c) demander le paiement immédiat des sommes dues si : (i) le Client est en état de cessation des paiement ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; la suspension ou la résiliation du contrat ne sera néanmoins effective dans un tel cas que si après un délai de trois (3) mois à compter de la notification de suspension ou de résiliation, l’administrateur judiciaire n’a pas manifesté opposition à ladite suspension ou résiliation ou (ii) le Client manque à ses obligations au titre d’un Contrat et ne remédie pas audit manquement dans un délai de trente (30) jours à compter d’une notification écrite au Client adressée par lettre recommandée avec accusée de réception.

Article 4 | Droits et Propriété Intellectuelle

4.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Services (y compris, notamment, tout brevet, dessin, modèle, tous droit d’auteur, marques, noms commerciaux, demandes de dépôts des droits sub-mentionnés, donnés techniques, secrets commerciaux, savoir-faire non breveté et tout droit soumis à la confidentialité et autre droit de propriété intellectuelle de toute nature dans le monde entier) (les « droits de PI ») sont la propriété de LSI. Le Client reconnaît en outre n’être utilisé à les utiliser que dans le cadre de l’utilisation des Produits conformément à tout Contrat. Le Client s’engage à ne pas contrefaire lesdits Droits de PI ni à acquérir ou obtenir un quelconque droit relatif à ces Droits de PI.

4.2 Si, dans la cadre d’un Contrat des Droits de PI concernant les Produits ou les Services sont développés ou modifiés par LSI et/ou le Client, lesdits droits seront, au fur et à mesure de leur création, la propriété de LSI. Par les présentes, le Client cède à LSI au fur et à mesure de leur création, à titre gratuit, tous les droits de PI (y compris le droit de reproduction, représentation, distribution et d’adaptation par tous les procédés et sur tout support) pour le monde entier et pour la durée de chacun des Droits de PI concerné. Le Client accepte de collaborer activement avec LSI afin de parfaire la présente cession et de procéder à toute acte de réitération et tout autre acte rendu nécessaire, notamment en signant tout document à la demande de LSI, afin de permettre à LSI de protéger se Droits de PI et de donner aux présentes dispositions de l’Article 4 leur plein effet. Relativement aux Droits de PI, le Client reconnaît que LSI est un tiers bénéficiaire des Contrats.

4.3 Pour les Produits d’un Contrat constitués par un logiciel standard, le Client dispose d’une licence d’utilisation du logiciel strictement limitée à l’utilisation décrite dans la documentation relative au logiciel, que le Client reconnaît avoir approuvée avant la réception du logiciel.

Article 5 | Confidentialité

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes informations émanant de LSI et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit exprès de LSI. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues au titre du Contrat, sauf si lesdites informations font partie ou tombent dans le domaine public (sans manquement au présent Article), ou lorsqu’elles ont été légalement reçues par le Client d’un tiers ayant droit de les divulguer, ou lorsqu’un tribunal compétent en demande la divulgation.

Article 6 | Force Majeure

6.1 LSI ne sera pas responsable à l’égard du Client pour toute pertes ou dommages que le Client pourrait subir, résultant, directement ou indirectement, d’une livraison des Produits ou d’une fourniture des Services empêchée, retardée ou s’avérant économiquement non rentable, du fait d’un événement échappant au contrôle raisonnable de LSI (un « Cas de Force Majeur »).

6.2 Toutes les obligations de LSI au titre de Contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeur. Si le délai pendant lequel LSI ne peut exécuter ses obligations du fait d’un Cas de Force Majeur est supérieur à soixante (60) jours, chaque partie pourra sans délai notifier la résiliation de plein droit du Contrat sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre partie. Toutefois, le Client restera responsable du paiement à LSI des sommes correspondant aux Produits livrés ou Services fournis avant résiliation.

Article 7 | Prix et livraison

7.1 Sauf si les parties en conviennent autrement, les Produits sont livrés « Port Payé, Assurance Comprise, jusqu’à l’adresse du client » (Incoterms 2000) (« CIP »). Le prix des produits s’entend CIP. Tous les prix cités s’entendent hors TVA et tout autres impôts et taxes, y compris les droits de douane, qui devront être payés par le Client ou, si LSI en est redevable, remboursés à LSI par le Client.

7.2 Les dates de livraison ou de fourniture indiquées par LSI ne sont données qu’a titre indicatif. Sauf disposition contraire expressément acceptée par LSI, LSI ne sera pas responsable des retards dans la livraison des Produits ou la fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la cause.

7.3 Si le Client ne prend pas livraison des Produits (sans que cela soit imputable à LSI), LSI pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) stocker les Produits et facturer au Client les frais de stockage, (ii) après notification au Client dans un délai raisonnable, vendre les Produits au meilleur prix et facturer au client tout manque à gagner par rapport au prix du Contrat ainsi que les frais de stockage et de vente.

7.4 Franco de port si commande > 800 € HT - 25 € HT de port si commande < 800 € HT - 36 € HT de carboglace pour toute commande de kits PCR.

Article 8 | Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 LES RISQUES SUR LES PRODUITS SONT TRANSFERES AU CLIENT DES LA LIVRAISON AU TRANSPORTEUR (CIP INCOTERM). NONOBSTANT CE TRANSFERT DES RISQUES LSI CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DESDITS PRODUITS PAR LE CLIENT. IL EST SPECIFIE QUE LES LOGICIELS INTEGRES AUX PRODUITS NE SONT A AUCUN MOMENT CEDES AU CLIENT, CE DERNIER NE DISPOSANT QUE D’UN DROIT D’UTILISATION LIMITE ET PRECISE DANS CHAQUE LICENCE APPLICABLE.

8.2 Jusqu’au paiement intégral, le Client devra identifier les Produits comme étant la propriété de LSI et devra, après la livraison, à ses propres frais, les assurer contre tous risques habituels.

8.3 Si le Client n’exécute pas ses obligations de paiement à l’égard de LSI, LSI se réserve le droit de récupérer immédiatement les Produits. Le Client concède par les présentes un droit et une autorisation irrévocable aux salariés, mandataires ou sous-traitants de LSI d’entrer à cette fin dans tous les locaux dans lesquels les Produits sont stockés, sans notification préalable. Si les Produits livrés par LSI ont déjà été installés sur les produits du Client ou y ont été intégrés, ce dernier devra, à la demande de LSI, démonter les éléments installés ou intégrés et les mettre à la disposition de LSI. Le Client assumera tous les frais engagés par LSI pour récupérer ces éléments.

Article 9 | Inspection et Acceptation

9.1 A la livraison des Produits et à l’achèvement de la prestation des Services, le Client devra inspecter les Produits et Services afin de déceler d’éventuels défauts de conformité, vices apparents ou défaillances.

9.2 Le Client devra notifier à LSI par écrit les éventuels défauts de conformité, vices apparents ou défaillances dans les cinq (5) jours de la livraison, la fourniture ou l’achèvement de l’installation (selon le cas) des Produits ou Services. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la délivrance conforme es Produits et Services.

Article 10 | Garanties

10.1 Sous réserve des limitations de responsabilité exposée dans les présentes Conditions, et sauf accord écrit contraire, LSI garantit que les Produits (à l’exclusion des produits non durables d’une durée de vie inférieure à douze (12) mois, et des pièces détachées) fonctionneront conformément à leurs spécifications pendant une période de douze (12) mois à compter de leur acceptation, cette période ne pouvant en aucun cas excéder une période de plus de quinze (15) mois à compter de la livraison.

10.2 La présente garantie contractuelle ne concerne pas les défauts des Produits : (a) dus à des causes extérieures telles que des cours circuits, un mauvais voltage, un environnement de fonctionnement inadapté ou a des circonstances imputables au Client ; (b) résultant de l’usure normal ou d’un usage anormal ; (c) si les Produits vendu au Client sont des Produits d’occasion ; (d) résultant de pièces entrées en contact direct avec des produits chimiques qui ont été improprement utilisés par le Client ; (e) résultant de pièces expressément exclues de la garantie dans le manuel ou la documentation accompagnant les Produits ; (f) résultant de toute réparation, modification ou altération des Produits par ou à la demande du Client ou d’un tiers, ou du retrait ou de l’altération de toute marque ou spécification, sans l’accord écrit de LSI ; (g) résultant de l’utilisation ou de la maintenance des Produits par le Client d’une manière inappropriée ou incorrecte, y compris notamment, si le Client ne respecte pas les instructions ou consignes de fonctionnement ; (h) résultant d’un vice apparent dont le Client aurait du se prévaloir dans le délai prévu à l’article 9 ; (i) si le Client ne notifie pas sa réclamation sur le fondement de la présente garantie dans les sept (7) jours de la découverte d’un manquement ; et (j) pour les Produits devant être installés par LSI, lorsque les Produits n’ont pas été installés par un ingénieur service LSI, sauf si LSI a indiqué par écrit que le Client est autorisé à installer les Produits lui-même.

10.3 Si pour des Produits, une réclamation valable, fondée sur la présente garantie contractuelle, est notifié à LSI dans le délai mentionnée ce dessus, la garantie fournie par LSI sera limitée, à son choix, au remplacement, à la réparation ou à la modification des Produits gratuitement, ou au remboursement au Client du prix total (ou de la partie du prix appropriée) pour lesdits Produits.

10.4 Tout retour de Produits à LSI dans le cadre d’une réclamation fondée sur la présente garantie ne peut avoir lieu qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable de LSI et ses instructions. Le Client prendra en charge les frais de transports. Les Produits ainsi retournés restent sous la responsabilité et aux risques du Client.

10.5 La garantie contractuelle prévue à l’article 10.1 ci-dessus ne s’applique pas aux logiciels. La garantie accordée par LSI concernant les logiciels est prévue dans la « déclaration de garantie » figurant dans la documentation accompagnant les Produits. Si le Client n’accepte pas les termes et conditions de cette « déclaration de garantie » afférente aux logiciels, il devra sans délai restituer, avant l’ouverture des emballages, les Produits livrés dans les mêmes conditions que LSI (+4°C ou -20°C), en échange de quoi il sera remboursé.

10.6 Sous réserve des dispositions précédentes, LSI exclut par les présentes toute autre condition, garantie et déclaration, expresse ou implicite.

10.7 Les garanties stipulées au présent Article ne bénéficient qu’au Client, et ne peuvent être cédées. En conséquence, toute tentative de cession de la garantie l’annulera automatiquement.

Article 11 | Responsabilité

11.1 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de LSI en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence ou toute autre responsabilité dans la mesure ou la responsabilité de LSI pour de tels dommages ne peut être exclue ou limité en vertu de la loi appliquée.

11.2 Sans préjudice des dispositions de l’Article11.1, LSI ne sera pas responsable du fait de déclarations, garanties ou autres, expresses ou implicites d’un Contrat, des pertes directes ou indirectes (i) de bénéfices, (ii) de données, (iii) de revenus, (iv) de chiffre d’affaires, (v) de recettes ou (vi) de clientèle, ou des dommages indirects quelle qu’en soit la cause et résultant ou non de la négligence de LSI, de ses salariés ou mandataires.

11.3 Sous réserve des dispositions de l’Articleà 11.1, la responsabilité globale maximum de LSI résultant de ou liée à un Contrat sera limité au montant facturé ou dû en vertu dudit Contrat.

11.4 Sans préjudice des dispositions de l’Article 11.1, LSI ne sera pas responsable pour les dommages causés aux biens à usage professionnel du fait des produits défectueux.

Article 12 | Coûts des prestations d’installation

Les prix des Produits incluent, le cas échéant, les frais d’installation. Le Client devra payer à LSI des frais supplémentaires raisonnable pour toute installation spécifique au Client, y compris les redevances raisonnables correspondantes aux services, les frais de déplacement et d’hébergement, les frais des tiers participant aux dites prestations et autres débours.

Article 13 | Obligations du Client

13.1 Le Client doit fournir à LSI, aux frais du Client, sous une forme compréhensible et utilisable, toutes les données et informations connues et raisonnables disponibles auprès du Client, qui sont nécessaires à LSI pour exécution du Contrat.

13.2 Le Client est responsable de l’utilisation correcte des Produits et des Services ainsi que de la sécurité des données fournies à LSI.

13.3 Le Client s’engage à indemniser LSI, et ses sociétés affiliées, contre toutes actions, dommages, pertes et frais de LSI et/ou de ses sociétés affiliées résultant de toute action intentée par un tiers en vertu de laquelle l’utilisation des Produits et/ou Services par le Client contrefait des droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, y compris notamment, les brevets, droit d’auteur ou secrets commerciaux dudit tiers.

13.4 Lorsque les Produits sont régis par une licence particulière, l’utilisation du Produit est soumise aux dispositions de la licence accompagnant ledit Produit. Le Client devra accepter de se conformer aux dispositions de cette licence préalablement à l’utilisation dudit Produit.

Article 14 | Dispositions diverses

14.1 Pour tout Contrat, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre LSI et le Client et remplacent tout contrat ou compromis antérieur entre lesdits parties concernant l’objet du Contrat. LSI n’assume aucun autre engagement que ceux expressément stipulés dans les présentes Conditions.

14.2 Les modifications ou amendements aux présentes Conditions ne seront valables que si LSI les accepte par écrit. 14.3 Le fait pour LSI de ne pas exercer ses droits en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des ces droits.

14.4 Si un tribunal compétant déclare qu’une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions est invalide ou inopposable, ladite invalidité ou inopposabilité n’affectera pas les autres dispositions ou parties des dispositions des présentes Conditions, lesquelles resterons en vigueur. 14.5 Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter les droits concédés en vertu d’un Contrat sans l’accord écrit préalable de LSI. LSI peut céder, transférer, sous-traiter un Contrat ou tout autre partie des droits ou obligations en résultant dans le cadre d’un tel Contrat.

Article 15 | Droit applicable et attribution de compétences

TOUS LES CONTRATS ET LES PRESENTES CONDITIONS SERONT REGIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS ET LE CLIENT ACCEPTE PAR LES PRESENTES DE SOUMETTRE TOUS LES LITIGES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.